Comment être admissible au programme d’exonération des droits? DILAS peut vous aider!

Le Programme d’exonération des droits accorde une exonération du paiement des droits, au moment de l’importation, sur les marchandises importées qui seront, à terme, exportées dans le même état ou après avoir été consommées, absorbées ou utilisées dans le traitement d’autres marchandises.

Le programme s’adresse aux entreprises qui:

Les marchandises importées à des fins d’exportation du Canada et qui:

a) subissent un complément d’ouvraison, y compris les marchandises consommées ou absorbées, qui peuvent eut également être soumis à l’équivalence comme indiqué dans le Règlement sur l’exonération des droits

b) sont exhibées ou montrées au Canada;

c) sont exportées sans avoir servi au Canada à une fin autre que celles mentionnées aux sous-alinéas a), b), ou c);

Exonération de la TPS/TVH

Bien que la TPS/TVH ne fasse pas l’objet d’une exonération dans le cadre du Programme d’exonération des droits, il est disponible dans le cadre d’autres programmes, comme celle du Programme de centres de distribution des exportations (CED) . Pour plus de renseignements concernant ces programmes, consultez le site Web de l’ARC ou communiquez avec la ligne du Service de renseignements aux entreprises (SRE) au 1-800-959-8287.

Processus de présentation de la demande

Quiconque désire participer au Programme d’exonération des droits doit remplir le formulaire K90, Demande d’exonération des droits, et le faire agréer par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’ASFC examine la demande remplie et prévoit une visite des locaux de la société pour confirmer qu’il y a suffisamment de documents de contrôle sur place pour suivre les marchandises importées pendant qu’elles demeurent au Canada.

Ensuite:

Si la participation est autorisée par l’ASFC, un numéro de licence unique est attribué, qui doit être indiqué sur le formulaire de déclaration en douane

Les marchandises importées doivent être exportées du Canada dans les quatre années, ou dans les cinq années dans le cas des spiritueux importés qui servent à la fabrication des spiritueux distillés, suivant la date de dédouanement des marchandises.

Certificats et renonciations

Lorsque des marchandises importées dans le cadre du Programme d’exonération des droits sont vendues ou transférées à un autre participant au programme, le participant qui reçoit les marchandises devient redevable de tous droits dus. Ce transfert de la responsabilité des droits est documenté au moyen du formulaire K32A, Certificat à l’égard de l’importation, de la vente ou d’un transfert, ou de tout autre document d’ordre commercial.

Veuillez contacter DILAS si vous importez des marchandises éligibles au Programme d’exonération des droits